1. Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations qui s´appliquent entre la société EMSTIL et chaque client ayant passé une commande (confection et le cas échéant, pose) ou procédé à un achat ( produit en stock) dans sa boutique sise Centre commercial Bercy 2 - 94220 CHARENTON LE PONT

En conséquence, toute personne qui passe une commande ou plus généralement, a procédé à un achat reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte sans réserve.
Chaque client reconnaît également avoir la pleine capacité juridique afin de pouvoir s´engager au titre de ces CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EMSTIL, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes et ou achats postérieurs à la modification.

Tout bon de commande signé du client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".

En tout état de cause et à l’exception des 2 hypothèses visées ci-avant, les éventuels remboursements ou échanges sont régis par les règles suivantes, auquel le client reconnaît se soumettre :

- L’achat d’un article à la boutique ne peut être remboursé mais peut le cas échéant, être remboursé avec accord de la société EMSTIL
- Une confection de rideaux ou de stores sur mesure ne peut être annulée ou remboursée
- Aucune reprise, aucun échange, aucun remboursement n’interviendra en cas de commande ou d’achat effectué pendant les soldes sauf accord de la société EMSTIL.

Le double des commandes et/ou tickets de caisse seront considérés comme les preuves des commandes et/ou achats et des paiements intervenus entre les parties et pourra être juridiquement produit à titre de preuve.

2. Commandes

La conclusion du contrat de vente n´interviendra qu´au moment de la confirmation de commande par EMSTIL. Le client se verra remettre par la société EMSTIL, un document portant confirmation de la commande avec tous les éléments (produits commandés, prix, délais d´expédition, frais de port).

Cependant, les commandes ne sont définitives qu´à date de réception du règlement pour les chèques et les virements, et celle du débit du compte du client pour les cartes bancaires.

EMSTIL se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème concernant la commande reçue, soit à un problème d´approvisionnement de produits.

A défaut d´exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le client lors de sa commande, EMSTIL ne saurait être tenu pour responsable d´éventuelles erreurs et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d´erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

3. Prix, offre et disponibilité

Les prix et services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix de vente peuvent être modifiés par EMSTIL à tout moment. Mais les prix garantis au client sont ceux affichés par EMSTIL au moment de la passation de la commande ou de la réalisation de l’achat, par le client.

Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande.

EMSTIL conserve la propriété du produit jusqu´à l´encaissement intégral du prix par le client, frais et taxes compris. Le client sera cependant responsable du produit dès la livraison du produit.

En cas de rupture de stock ou d´indisponibilité du produit commandé, EMSTIL s´engage à informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par mail, fax son choix soit d´attendre la disponibilité du produit, soit de se faire rembourser.

Les délais de disponibilité ou d´expédition sont indicatifs et sont à compter à partir de la validation de votre commande. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu´à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d´expédition seront à recalculer à partir de la date d´enregistrement de ce mode de règlement.

Disponibilité 24H : Produit en stock dans notre boutique
Disponibilité sous 5 à 15 jours (ouvrés) : Produit disponible chez les fournisseurs et acheminé rapidement.
Disponibilité sous 10 à 25 jours (ouvrés) : Produit disponible chez les fournisseurs et acheminé dans les meilleurs délais.
Disponibilité supérieure à 25 jours (5 à 15 semaines) : Soit le fournisseur de EMSTIL se réapprovisionne, soit la fabrication du produit est spéciale et se fait à la demande.

Nos délais s´entendent en jours ouvrés, et ne tiennent pas compte des week-ends et jours fériés.

Les produits sont livrés à l´adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

En cas de commande de plusieurs articles avec des délais de livraison différents, EMSTIL se réserve la possibilité de prendre en compte le délai de livraison le plus long. Pour cela, si le client souhaite se faire livrer un produit dans les meilleurs délais, EMSTIL recommande de ne pas le commander avec des produits dont les délais de disponibilité sont plus importants (cas d´une commande multiple).

4. Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou de l’achat, par le client.

L´encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par EMSTIL au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

EMSTIL se réserve le droit de demander une copie de la pièce d´identité du client pour tout paiement.
Les modes de règlement mis à la disposition du client sont :

Le paiement par carte bancaire :
Le virement bancaire :Les informations bancaires figurent sur le bon de commande
Le paiement par chèque en euros :

Les chèques doivent être accompagnés d´une copie de votre pièce d´identité et libellés à l´ordre de EMSTIL et envoyés à l´adresse suivante : EMSTIL Centre commercial Bercy 2 - 94220 CHARENTON LE PONT

5. Livraison

EMSTIL s´engage à livrer le client par tout moyen de son choix. Il est notamment, possible que le client soit livré directement par le fournisseur de EMSTIL.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Le client a l´obligation légale et contractuelle de vérifier l´état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant à EMSTIL dans les 48 heures suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.
EMSTIL effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation dans la mesure ou le client aura procédé à toutes les démarches requises en cas d´anomalie lors de la livraison.

EMSTIL ne saurait être tenue pour responsable d´éventuels retard de livraison et notamment en raison d´erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport

EMSTIL rappelle qu´en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l´état (le cas échéant, emballages et sur-emballage compris) jusqu´à résolution complète de son dossier.

6. Réception

Le client devra formuler auprès de EMSTIL, dans les 48 heures suivant la date de réception du colis, toute réclamation d´erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Erreurs de livraison :

Dans le cadre d´une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l´état et d´en informer selon les modalités, le Service Clients de EMSTIL.

Produits non-conformes :

En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de EMSTIL. Le client devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EMSTIL de toute responsabilité vis à vis du client.

EMSTIL mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le client dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l´erreur émane de ses services, EMSTIL prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu´à résolution complète de sa réclamation.

7. Pose

Lorsque la commande s’accompagne d’une pose à domicile et notamment, pour la pose de tringles, les fenêtres devront avoir été préalablement dégagées par le client. A défaut, la société EMSTIL décline toute responsabilité concernant d’éventuelles casses ou détérioration.

8. Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l´article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d´un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise commandée pour retourner le produit acheté. Ce produit doit être retourné neuf, complet et avec ses accessoires et dans son emballage d´origine et ne doit pas avoir été utilisé ni détérioré. Dans ce cas, le prix du produit hors frais de port lui sera remboursé sans pénalité par chèque ou carte bancaire dans un délai de 60 jours.
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de EMSTIL :

Par mail à contact@bsdecoration.com
Par fax au : 01.48.93.64.80 OU par gsm :06 10 39 15 01

Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné au SAV de EMSTIL. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du client.

Ce droit de rétractation s´exerce sans pénalité, à l´exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d´un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du client.

9. Retours

Tout retour de produit devra être soumis à l´accord préalable de EMSTIL et répondre aux conditions requises par le SAV.

Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par EMSTIL et retourné aux frais de l´expéditeur.

A réception de la réclamation, EMSTIL attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au client. Le retour d´un produit ne peut avoir lieu qu´après l´attribution de ce numéro d´accord valable huit (8) jours ouvrés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à EMSTIL dans les huit (8) jours ouvrés suivant l´accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires etc.), dans son emballage d´origine et en parfait état, à l´adresse : EMSTIL Centre commercial Bercy 2 - 94220 CHARENTON LE PONT

Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l´emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l´intérieur du colis.

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de EMSTIL.

Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

10. Litiges et loi applicable

En cas de litige, EMSTIL et le client s´engagent à rechercher d´abord une solution à l´amiable.
En cas de désaccord entre EMSTIL et le client, le Tribunal de Créteil sera seul compétent pour statuer sur tout litige pouvant porter sur la validité, l´interprétation et l´application des présentes CGV.